Statuts
Obligations juridiques
Finances
Assemblées générales
Gestion des adhérents
Locaux
Statuts
Les statuts
Les statuts (PDF)
Les statuts (associations sportives)
Les statuts (associations d'utilité publique) (PDF)
Règlement intérieur (PDF)
Obligations juridiques
Déclaration d'une association
Changement de dirigeants
Modification des statuts
Transfert du siège social
Déclaration de dissolution (PDF)
Registre spécial
Débit de boissons
Contrat de travail à durée indéterminée (PDF)
Certificat de travail
Reçu solde de tout compte
Autorisation de publication de photographies
Autorisation de publication d'une oeuvre
Finances
Note de frais
Note de frais (PDF)
Recherche de partenaires
Dossier commun de demande de subventions - Etat et ses établissements publics (PDF)
Autres subventions (PDF)
Contrat de mécénat et de parrainage (PDF)
Reçu dons aux oeuvres (PDF)
Autorisation de loterie
Assemblées générales
Convocation
Convocation (PDF)
Procès-verbal (AG ordinaire
Procès-verbal (AG dissolution)
Assemblée constitutive
Mandat
Candidature à une élection
Gestion des adhérents
Bulletin d'adhésion
Appel de cotisations
Rappel de cotisations
Exclusion d'un membre
Notification d'exclusion
Acceptation d'une adhésion
Refus d'une adhésion
Autorisation de diffusion sur Internet
Locaux
Déclaration de l'acquisition d'un immeuble
Déclaration de l'aliénation d'un immeuble
Autorisation d'hébergement
Convention de sous-location
Contrat de location (PDF)
État des lieux (PDF)
Procès-verbal (dissolution)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Le xx/xx/20xx, à x h, l'assemblée générale extraordinaire de l'association XXXX s'est tenue au siège de l'association (ou autre lieu) sous la présidence de X, président de l'association.
Les membres à jour de leur cotisation ont été convoqués par voie de presse, (par lettre recommandée, par courrier simple, par affichage dans les locaux).
(S'agissant d'une décision nécessitant généralement un quorum, on devra prendre toutes les précautions pour éviter des contestations) La feuille de présence a été émargée par les personnes présentes.
Le président ouvre la séance et après un mot de bienvenue, rappelle l'ordre du jour:
Dissolution de l'association
Questions diverses
Lecture du rapport sur les raisons de la dissolution de l'association par le président. (Il conviendra de rappeler la majorité à réunir pour voter la dissolution telle qu'elle est prévue par les statuts). Le président constate que le quorum requis est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.
Résumé du rapport
Réponses aux questions éventuelles
1° résolution: décision de dissolution
La décision de dissoudre l'association est soumise à l'approbation de l'assemblée. Elle obtient xx voix pour, xx voix contre, xx abstentions.
La majorité prévue aux statuts étant atteinte, la résolution est adoptée.
2° résolution : nomination des liquidateurs
Sur proposition du président, le président et le trésorier sont désignés pour procéder à la dissolution de l'association.
Le siège de la liquidation est fixée au siège social.
L'assemblée générale adopte cette résolution :xx voix pour, xx voix contre, xx abstentions
3° résolution: mandat des liquidateurs
L'assemblée générale donne aux liquidateurs les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l'actif et payer le passif. Les liquidateurs devront vendre le matériel de l'association, résilier les baux, licencier le personnel etc.
L'assemblée générale adopte cette résolution :xx voix pour, xx voix contre, xx abstentions
4° résolution
Lorsque les opérations seront terminées, les liquidateurs rendront compte des opérations de liquidation à la prochaine assemblée générale extraordinaire qui désignera l'association bénéficiaire du bonus de liquidation.
L'assemblée générale adopte cette résolution :xx voix pour, xx voix contre, xx abstentions
Questions diverses.
Le président donne la parole aux membres présents.
Questions et réponses des dirigeants.
A xx h, plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance.
Signature de la personne habilitée par les statuts.
Convocation à l'assemblée générale annuelle
Par lettre recommandée/lettre simple (selon les statuts)
Conformément à l'article XX des statuts, je vous invite à participer à l'assemblée générale ordinaire annuelle de l'Association X…, qui se tiendra le ……… à ……… heures à ……… (adresse).
Ordre du jour
Émargement de la liste des présents et vérification des mandats
Désignation du président de séance et du secrétaire
Rapport moral présenté par le président
Rapport financier présenté par le trésorier
Résolutions
Questions diverses
Élection des membres du conseil d'administration
Les membres désirant présenter leur candidature doivent se manifester dès maintenant
En outre, conformément aux dispositions de l'article ……… des statuts tous les documents nécessaires à votre information (rapport du conseil sur les activités écoulées, compte d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilan, texte des résolutions proposées) sont tenus à votre disposition au siège social (indiquer le délai prévu par les statuts).
Je vous rappelle qu'en cas d'empêchement, vous pouvez vous faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir régulier, conformément aux dispositions de l'article ……… des statuts, étant précisé qu'aucun membre ne peut cumuler plus de X mandats.
Je vous rappelle également que, par application de l'article ……… des statuts, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions ordinaires, sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Je vous rappelle que seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer à l'assemblée générale, en vertu de l'article XX des statuts.
Fait à ………, le ………
Le Président
Mandat
Je soussigné M./Mme X....... donne pouvoir à M./Mme Y..... afin de me représenter à l'assemblée générale annuelle / extraordinaire du xx/xx/xxxx de l'association .............. afin de délibérer et prendre part au vote en mes lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour.
Fait à ......., le ..........
signature du mandant et du mandataire
Registre spécial
En tête du registre, inscrire les mentions:«Registre spécial de l’association…(nom de l’association), dont le siège social est à…(adresse complète du siège social), coté (c'est-à-dire numéroté) et paraphé par…(nom du président). Sur la dernière page porter la date et la signature du président.
xx/xx/xxxx
Assemblée générale constitutive:
fondation de l'association
adoption des statuts
élection du conseil d'administration
Composition du conseil d'administration: (énumérer les membres)
xx/xx/xxxx
Élection du bureau par le conseil d'administration:
xxxxx (président), xxxxx (trésorier) etc.
xx/xx/xxxx
Création de l'association
Récépissé de la préfecture de XXXXX n°xxxxxxxxx du xx/xx/xxParution au journal officiel du xx/xx/xx, sous le n° xxxxx
xx/xx/xxxx
Assemblée générale
Élection du nouveau conseil d'administration (énumérer les membres)
xx/xx/xxxx
Élection du bureau par le conseil d'administration:xxxxx (président), xxxxx (trésorier) etc.
Récépissé de la préfecture de XXXXX n° xxxxxxxxx du xx/xx/xx
Note de frais
(télécharger le modèle)
Je soussigné (nom, prénom, adresse de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessous et les laisser à l'association (nom et adresse de l’association) en tant que don.
Dates
Motifs
trajet
Kms
péage
repas
hôtels
autres
Total
Montant total du don :
Liste des pièces justificatives :
A xxxxx, le
Signature du bénévole
Visa du trésorier
Note : Les justificatifs sont à conserver par l’association
Bulletin d'adhésion
Je soussigné M/Mme X demeurant (adresse complète) demande à adhérer à l'association X dont le siège social se trouve à (adresse complète).
Je reconnais avoir reçu un exemplaire des statuts et du règlement intérieur / avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur.
Veuillez trouver ci-joint le règlement de la cotisation annuelle.
Cas des associations sportives.
Je déclare avoir souscrit un contrat d'assurances couvrant les dommages corporels liés à la pratique de l'activité sportive.
----------------L'association propose à ses membres d'adhérer à une assurance collective.--------------
Je demande à adhérer à l'assurance de groupe de l'association.
Je reconnais avoir reçu une notice définissant les garanties du contrat collectif souscrit par l'association auprès de la Compagnie d'assurances XX.
IMPORTANT
En cas de gestion informatisée, ajouter le paragraphe suivant.
Note d'information
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elle font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au secrétariat de l'association.
A xxxx, le
Le président
Nom et signature
Appel de cotisations
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que la participation aux activités de l'association est subordonnée au paiement d'une cotisation annuelle. L'assemblée générale (le conseil d'administration) du xx/xx/xx a fixé le montant de la cotisation pour l'année xxxx (pour la période du xx/xx/xx au xx/xx/xx) à xx euros.
Aux termes de l’article xx. de nos statuts, la cotisation devra être payée avant le xx/xx/xx auprès du trésorier de notre association. Ce paiement peut être effectué en espèces ou par chèques.
Dans cette attente, Je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de ma considération distinguée.
IMPORTANT
En cas de gestion informatisée, ajouter le paragraphe suivant.
Note d'information
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elle font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au secrétariat de l'association.
A xxx le
Le trésorier
Nom et signature
Lettre de rappel
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que le Conseil d'administration (le bureau) lors de sa séance du xx/xx/xx a fixé le montant de la cotisation annuelle à XX euros. Celle-ci devait être acquittée au plus tard le xx/xx/xx (voir lettre d'appel de la cotisation du xx/xx/xx).
Sauf erreur de ma part, le règlement de cette cotisation ne m'est pas parvenu. Je vous rappelle que pour pouvoir continuer à bénéficier des services de l'association, il est indispensable que vous soyez à jour de votre cotisation annuelle.
Vous voudrez bien me faire parvenir votre règlement avant le xx/xx/xx ou me faire savoir si vous désirez quitter l'association.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'accepter Monsieur (ou Madame) mes sincères salutations.
A xxx le
Le trésorier
Nom et signature
Candidature à un poste d'administrateur
(La candidature doit suivre la procédure et les délais prévus dans les statuts. Une simple lettre au président doit normalement suffire.)
Objet: élection des administrateurs
Monsieur le Président,
Lors de la prochaine assemblée générale, les membres de l'association vont devoir procéder à l'élection de nouveaux administrateurs. Je vous informe que je me porte candidat à cette élection. Je suis à jour de ma cotisation annuelle et remplis donc les conditions prévues par les statuts pour être éligible. J'ajoute que mes connaissances dans le domaine (à développer le cas échéant) pourront être utiles pour la gestion (le développement) de l'association.
Vous voudrez donc ajouter mon nom à la liste des candidats.
Veuillez etc.
Exclusion d'un membre
A…, le….
lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur ( Madame),
Lors de votre adhésion vous vous êtes engagé à respecter les statuts et le règlement intérieur ainsi qu’à participer à la vie de l’association.
Je constate malheureusement que votre comportement est incompatible avec la vie associative et met en péril le fonctionnement même de notre association.
Les récents évènements / votre attitude/ négligence/ comportement etc. (indiquer avec précision les éléments qui justifient une éventuelle exclusion) m’amènent à envisager l’éventualité de votre exclusion, conformément à l’article XX des statuts (règlement intérieur).
Le (indiquer l'organe compétent) se réunira le (jour, date et lieu), afin d'examiner l'éventualité de votre exclusion.
Je vous invite à vous présenter à cette réunion au cours de laquelle vous pourrez présenter vos observations sur les faits qui vous sont rapprochés. Vous avez la possibilité de vous faire assister de la personne de votre choix.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Le Président
Nom et signature
Notification d'exclusion
A...., le .....
lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur ( Madame),
Par courrier du xx/xx/xx (AR du xx/xx/xx), vous avez été informé de l'engagement d'une procédure d'exclusion à votre égard.
- Vous ne vous êtes pas présenté à la réunion du bureau (conseil d'administration, conseil de discipline etc.) qui s'est tenue le xx/xx/xx pour examiner l'éventualité de votre exclusion.
- Vous avez présenté des observations lors de la réunion du (indiquer l'organe compétent) qui s'est tenue le xx/xx/xx .
- Vous ne vous êtes pas présenté à la réunion du (indiquer l'organe compétent) qui s'est tenue le xx/xx/xx mais vous avez présenté des observations écrites (courrier du xx/xx/xx).
A l'issue de cette réunion, les membres du (indiquer l'organe compétent) ont délibéré et n'ont pu que constater que votre participation aux activités de l'association ne pouvait plus se poursuivre dans l'état d'esprit qui règne parmi les autres membres. J'ai donc le regret de vous informer que le (indiquer l'organe compétent) a pris la décision de prononcer votre exclusion.
-------------------------------------- Les statuts prévoient un appel ------------------------------
Selon les dispositions de l'article XX des statuts (du règlement intérieur), vous avez la possibilité de faire appel de cette décision auprès de (indiquer l'organe compétent) par lettre recommandée dans un délai de xx jours à compter de la date de réception de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Le Président
Nom et signature
Recherche de partenaire
Monsieur, (Madame, Monsieur le gérant, Monsieur le Président directeur général etc.)
L'association dont je suis le président existe depuis XXXX et a pour objet (indiquer l'objet de l'association). Son activité (indiquer la nature des activités) se déroule essentiellement sur la commune de XXXX (le quartier de XXXX etc.) auprès (indiquer la population bénéficiaire: jeunes, personnes âgées etc.).
Afin de développer son activité (de financer un projet particulier) nous avons l'intention d'organiser une manifestation de soutien (nature de la manifestation) qui devrait avoir lieu (indiquer la date ou la période). Afin de recueillir des fonds nous souhaitons nous entourer de partenaires.
Si vous êtes intéressé par ce partenariat je suis à votre disposition pour vous rencontrer et vous présenter notre association et ses activités plus en détail et étudier les conditions de votre participation éventuelle.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir Monsieur (Madame) l'expression de ma considération distinguée.
A..... le....
Le président
Nom et signature
Acceptation d'une adhésion
Madame/Monsieur
Dans sa séance du XX/XX/XXXX, le conseil d'administration (le bureau) conformément à l'article XX des statuts a examiné votre demande d'adhésion à notre association.
J'ai le plaisir de vous informer que votre adhésion a été acceptée et prend effet à compter du XX/XX/XXX (immédiatement).
Toutefois, pour participer effectivement à nos activités, vous devez être à jour de la cotisation annuelle. Celle-ci s'élève à XX € pour l'année civile (pour la période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX). Vous voudrez bien adresser votre règlement au trésorier.
Dans l'attente de vous rencontrer, je vous prie d'agrée, Monsieur (Madame) l'expression de ma considération distinguée.
A.........., le................
Le président
(nom et signature)
Refus d'une adhésion
Madame/Monsieur
Nous avons reçu le XX/XX/XXXX votre demande d'adhésion à notre association. Conformément à l'article XX de nos statuts, celle-ci a été soumise à l'approbation du conseil d'administration (du bureau) qui l'a examinée le XX/XX/XXXX.
J'ai le regret de vous informer que celle-ci n'a pas été acceptée.
Je vous prie d'agrée, Monsieur (Madame) l'expression de ma considération distinguée.
A.........., le................
Le président
(nom et signature)
Ouverture temporaire d'un débit de boissons
Réglementation
Monsieur le maire,
Je, soussigné (nom, prénom), président de l'association (nom et adresse) ai l'honneur de solliciter l'autorisation dérogatoire temporaire d'ouverture d'un débit de boissons de (préciser la catégorie :2ème/3ème groupe), conformément à l'article L 3335-4 du code de la santé publique et de l'article 1 et 2 du décret du 12 novembre 2001 (n° 2001-1070) à l'occasion de la manifestation que nous organisons le XX/XX/XXXX.
Cette manifestation consistera en (préciser la nature de la manifestation)
Ce débit temporaire sera tenu par les bénévoles de l'association et sera installé à (indiquer le lieu précis). Il sera ouvert de XX heures à XX heures.
Restant à votre disposition pour les informations complémentaires que vous désireriez, je vous prie d'agréer Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
A................, le.........................
Le président
(nom et signature)
Autorisation d'hébergement
Je, soussigné (nom et prénom) demeurant à (adresse complète) autorise l'association (nom complet) déclarée à la (sous-)préfecture de XXXX et représentée par son président (nom, prénom) [ou l'association (nom complet) en cours de constitution représentée par M. (nom, prénom) l'un de ses fondateurs) à établir son siège social dans les locaux situés (adresse complète) dont je suis propriétaire/ locataire.
A............, le...........................
(signature)
Dans le cas d'une copropriété, il conviendra de vérifier dans le règlement que cette domiciliation et possible. Si l'autorisation est donnée par le locataire, il conviendra également de vérifier le contrat de bail.
Assemblée constitutive
A (localité), le (date)
Monsieur/Madame
J'ai eu l'occasion de vous présenter le projet d'association que j'ai l'intention de créer. De nombreuses personnes ont montré également un grand intérêt dans cette nouvelle association.
Ces contacts m'ont permis d'approfondir mon idée initiale. Les conditions me paraissent aujourd'hui réunies pour passer à l'étape suivante et procéder à la création de cette association. Je vous invite donc à participer à l'assemblée constitutive qui se tiendra le (date), à (heure), à (lieu).
Ordre du jour de la réunion.
présentation de l'objet de l'association;
choix du nom et du siège de l'association;
mise au point des statuts;
montant de la cotisation;
élection des premiers dirigeants;
Si vous connaissez des personnes intéressées, vous pouvez leur demander de se joindre à cette réunion. Dans le cas où vous désireriez d'autres informations, vous pouvez me joindre au (n° de téléphone).
Dans l'attente de vous retrouver, je vous prie d'agréer Monsieur/ Madame l'expression de mes sentiments distingués.
(nom et signature)
P.J.: projet de statuts
Convention de sous-location
Entre les soussignés
L'association (indiquer le nom complet) ayant son siége social (indiquer adresse complète) inscrite à la (sous-)préfecture de (localité) sous le n° représentée par M. (indiquer nom) son président.
ou M. (indiquer nom et domicile)
ci-après dénommée le locataire principal d'une part
et
L'association (indiquer le nom complet) ayant son siége social (indiquer adresse complète) inscrite à la (sous-)préfecture de (localité) sous le n° représentée par M. (indiquer nom) son président
ci-après dénommée le sous-locataire d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit
le xx/xx/xxxx, M. (indiquer nom et domicile du propriétaire) a donné à bail à (indiquer nom du locataire principal) les locaux situés (indiquer l'adresse) à usage (habitation/dépôt/bureaux) consistant en (décrire les locaux).
Ce bail a été consenti pour une durée de xx années à compter du (date de début du bail) moyennant un loyer mensuel de xx (indiquer la somme en chiffres et en toutes lettres) euros.
Le sous-locataire reconnaît avoir connaissance des conditions et charges du bail dont une copie est annexée à la présente convention.
Le propriétaire des locaux loués à autorisé la sous-location par courrier du (date)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 - objet du bail
Le locataire principal sous-loue l'ensemble (une partie) des locaux situés (indiquer adresse) comprenant (indiquer avec précision la consistance des locaux) au sous-locataire.
Article 2 - durée du bail
La présente convention de sous-location est conclue pour une durée de xx années (mois) qui ne pourra, en toute hypothèse, excéder celle du bail principal.
Chacune des parties aura la faculté d'y mettre fin à tout moment sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de xx mois.
Article 3 - loyer
La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de xx (indiquer la somme en chiffres et en toutes lettres) euros payable avant le XX de chaque mois au domicile du locataire principal.
Le montant du loyer fait l'objet d'une indexation identique à celle du loyer principal.
Le sous-locataire remboursera au locataire principal sur justificatifs les charges, taxes et impôts lui incombant au prorata de la surface occupée. Il s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.
Article 4 - destination des lieux
Le sous-locataire s'engage à n'exercer dans les lieux loués que l'activité (préciser les activités concernées).
Article 5 - État des lieux
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. (on pourra demander à un huissier d'établir ce état - indiquer la partie qui acquittera les frais).
Le sous-locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état de réparations locatives et de menu entretien pendant la durée du bail et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.
Le sous-locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du sous-locataire et du propriétaire.
Article 6 - Assurances
Le sous-locataire s'oblige à souscrire une police d'assurance garantissant les locaux loués pendant toute la durée du bail contre les risques locatifs habituels et contre les risques pouvant naître de l'exercice de son activité associative.
La police souscrite devra comporter une clause de renonciation à tout recours contre le loueur et ses assureurs.
Article 7 - cession et sous-location
Le sous-locataire ne pourra céder son droit à la présente sous-location. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les présents locaux.
Article 8 - Dépôt de garantie
A titre de dépôt de garantie, le loueur reçoit à ce jour la somme de xx (indiquer la somme en chiffre et en toutes lettres) euros. Elle sera restituée au sous-locataire en fin de bail après remise des clés et état des lieux contradictoire.
Article 9 - clause résolutoire
En cas d'inexécution de l'une des clauses de la présente convention et notamment à défaut de paiement à son échéance du loyer, le louer se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
Article 10 - Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le sous-locataire fait élection de domicile dans les locaux loués et le loueur à (indiquer adresse)
Fait à xxx, le xx/xx/xxxx en deux originaux dont un est remis au sous-locataire
signature des parties précédée de la mention "Lu et approuvé".
Le locataire principal Le sous-locataire
Certificat de travail
Je soussigné, M. (nom et prénom) agissant en qualité de président de l'association (nom et adresse) certifie que M. (nom et prénom) immatriculé à la sécurité sociale sous le n° xxxxxxxxxx demeurant (adresse) a été employé dans l'association en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxx du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx.
M. (nom et prénom) est libre de tout engagement envers notre association à compter de ce jour.
Fait a xxx, le xx/xx/xxxxx
Pour servir et valoir ce que de droit
(signature du président)
Note: le certificat peut être rédigé et signé par une autre personne dûment habilitée.
Reçu pour solde de tout compte
Je soussigné, ( nom et prénom
Demeurant (adresse complète)
Reconnais avoir reçu de l'association (nom et adresse)
Mon certificat de travail , mon attestation ASSEDIC, et pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de xxx € payée par chèque (indiquer numéro et banque)
En paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu’en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
Je déclare savoir que l’article L 122-17 du Code du Travail me permet de dénoncer ce reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée avec accusé réception motivée, dans un délai maximum de DEUX MOIS à compter de sa signature, et que passé ce délai, je ne pourrai plus le contester.
Le présent reçu a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis.
Fait à , le
( signature du salarié précédée de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte » )
Acceptation d'une adhésion
Madame/Monsieur
Dans sa séance du XX/XX/XXXX, le conseil d'administration (le bureau) conformément à l'article XX des statuts a examiné votre demande d'adhésion à notre association.
J'ai le plaisir de vous informer que votre adhésion a été acceptée et prend effet à compter du XX/XX/XXX (immédiatement).
Toutefois, pour participer effectivement à nos activités, vous devez être à jour de la cotisation annuelle. Celle-ci s'élève à XX € pour l'année civile (pour la période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX). Vous voudrez bien adresser votre règlement au trésorier.
Dans l'attente de vous rencontrer, je vous prie d'agrée, Monsieur (Madame) l'expression de ma considération distinguée.
A.........., le................
Le président
(nom et signature)
Refus d'une adhésion
Madame/Monsieur
Nous avons reçu le XX/XX/XXXX votre demande d'adhésion à notre association. Conformément à l'article XX de nos statuts, celle-ci a été soumise à l'approbation du conseil d'administration (du bureau) qui l'a examinée le XX/XX/XXXX.
J'ai le regret de vous informer que celle-ci n'a pas été acceptée.
Je vous prie d'agrée, Monsieur (Madame) l'expression de ma considération distinguée.
A.........., le................
Le président
(nom et signature)
Ouverture temporaire d'un débit de boissons
Réglementation
Monsieur le maire,
Je, soussigné (nom, prénom), président de l'association (nom et adresse) ai l'honneur de solliciter l'autorisation dérogatoire temporaire d'ouverture d'un débit de boissons de (préciser la catégorie :2ème/3ème groupe), conformément à l'article L 3335-4 du code de la santé publique et de l'article 1 et 2 du décret du 12 novembre 2001 (n° 2001-1070) à l'occasion de la manifestation que nous organisons le XX/XX/XXXX.
Cette manifestation consistera en (préciser la nature de la manifestation)
Ce débit temporaire sera tenu par les bénévoles de l'association et sera installé à (indiquer le lieu précis). Il sera ouvert de XX heures à XX heures.
Restant à votre disposition pour les informations complémentaires que vous désireriez, je vous prie d'agréer Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
A................, le.........................
Le président
(nom et signature)
Autorisation d'hébergement
Je, soussigné (nom et prénom) demeurant à (adresse complète) autorise l'association (nom complet) déclarée à la (sous-)préfecture de XXXX et représentée par son président (nom, prénom) [ou l'association (nom complet) en cours de constitution représentée par M. (nom, prénom) l'un de ses fondateurs) à établir son siège social dans les locaux situés (adresse complète) dont je suis propriétaire/ locataire.
A............, le...........................
(signature)
Dans le cas d'une copropriété, il conviendra de vérifier dans le règlement que cette domiciliation et possible. Si l'autorisation est donnée par le locataire, il conviendra également de vérifier le contrat de bail.
Assemblée constitutive
A (localité), le (date)
Monsieur/Madame
J'ai eu l'occasion de vous présenter le projet d'association que j'ai l'intention de créer. De nombreuses personnes ont montré également un grand intérêt dans cette nouvelle association.
Ces contacts m'ont permis d'approfondir mon idée initiale. Les conditions me paraissent aujourd'hui réunies pour passer à l'étape suivante et procéder à la création de cette association. Je vous invite donc à participer à l'assemblée constitutive qui se tiendra le (date), à (heure), à (lieu).
Ordre du jour de la réunion.
présentation de l'objet de l'association;
choix du nom et du siège de l'association;
mise au point des statuts;
montant de la cotisation;
élection des premiers dirigeants;
Si vous connaissez des personnes intéressées, vous pouvez leur demander de se joindre à cette réunion. Dans le cas où vous désireriez d'autres informations, vous pouvez me joindre au (n° de téléphone).
Dans l'attente de vous retrouver, je vous prie d'agréer Monsieur/ Madame l'expression de mes sentiments distingués.
(nom et signature)
P.J.: projet de statuts
Convention de sous-location
Entre les soussignés
L'association (indiquer le nom complet) ayant son siége social (indiquer adresse complète) inscrite à la (sous-)préfecture de (localité) sous le n° représentée par M. (indiquer nom) son président.
ou M. (indiquer nom et domicile)
ci-après dénommée le locataire principal d'une part
et
L'association (indiquer le nom complet) ayant son siége social (indiquer adresse complète) inscrite à la (sous-)préfecture de (localité) sous le n° représentée par M. (indiquer nom) son président
ci-après dénommée le sous-locataire d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit
le xx/xx/xxxx, M. (indiquer nom et domicile du propriétaire) a donné à bail à (indiquer nom du locataire principal) les locaux situés (indiquer l'adresse) à usage (habitation/dépôt/bureaux) consistant en (décrire les locaux).
Ce bail a été consenti pour une durée de xx années à compter du (date de début du bail) moyennant un loyer mensuel de xx (indiquer la somme en chiffres et en toutes lettres) euros.
Le sous-locataire reconnaît avoir connaissance des conditions et charges du bail dont une copie est annexée à la présente convention.
Le propriétaire des locaux loués à autorisé la sous-location par courrier du (date)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 - objet du bail
Le locataire principal sous-loue l'ensemble (une partie) des locaux situés (indiquer adresse) comprenant (indiquer avec précision la consistance des locaux) au sous-locataire.
Article 2 - durée du bail
La présente convention de sous-location est conclue pour une durée de xx années (mois) qui ne pourra, en toute hypothèse, excéder celle du bail principal.
Chacune des parties aura la faculté d'y mettre fin à tout moment sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de xx mois.
Article 3 - loyer
La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de xx (indiquer la somme en chiffres et en toutes lettres) euros payable avant le XX de chaque mois au domicile du locataire principal.
Le montant du loyer fait l'objet d'une indexation identique à celle du loyer principal.
Le sous-locataire remboursera au locataire principal sur justificatifs les charges, taxes et impôts lui incombant au prorata de la surface occupée. Il s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.
Article 4 - destination des lieux
Le sous-locataire s'engage à n'exercer dans les lieux loués que l'activité (préciser les activités concernées).
Article 5 - État des lieux
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. (on pourra demander à un huissier d'établir ce état - indiquer la partie qui acquittera les frais).
Le sous-locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état de réparations locatives et de menu entretien pendant la durée du bail et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.
Le sous-locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du sous-locataire et du propriétaire.
Article 6 - Assurances
Le sous-locataire s'oblige à souscrire une police d'assurance garantissant les locaux loués pendant toute la durée du bail contre les risques locatifs habituels et contre les risques pouvant naître de l'exercice de son activité associative.
La police souscrite devra comporter une clause de renonciation à tout recours contre le loueur et ses assureurs.
Article 7 - cession et sous-location
Le sous-locataire ne pourra céder son droit à la présente sous-location. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les présents locaux.
Article 8 - Dépôt de garantie
A titre de dépôt de garantie, le loueur reçoit à ce jour la somme de xx (indiquer la somme en chiffre et en toutes lettres) euros. Elle sera restituée au sous-locataire en fin de bail après remise des clés et état des lieux contradictoire.
Article 9 - clause résolutoire
En cas d'inexécution de l'une des clauses de la présente convention et notamment à défaut de paiement à son échéance du loyer, le louer se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
Article 10 - Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le sous-locataire fait élection de domicile dans les locaux loués et le loueur à (indiquer adresse)
Fait à xxx, le xx/xx/xxxx en deux originaux dont un est remis au sous-locataire
signature des parties précédée de la mention "Lu et approuvé".
Le locataire principal Le sous-locataire
Certificat de travail
Je soussigné, M. (nom et prénom) agissant en qualité de président de l'association (nom et adresse) certifie que M. (nom et prénom) immatriculé à la sécurité sociale sous le n° xxxxxxxxxx demeurant (adresse) a été employé dans l'association en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxx du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx.
M. (nom et prénom) est libre de tout engagement envers notre association à compter de ce jour.
Fait a xxx, le xx/xx/xxxxx
Pour servir et valoir ce que de droit
(signature du président)
Note: le certificat peut être rédigé et signé par une autre personne dûment habilitée.
Reçu pour solde de tout compte
Je soussigné, ( nom et prénom
Demeurant (adresse complète)
Reconnais avoir reçu de l'association (nom et adresse)
Mon certificat de travail , mon attestation ASSEDIC, et pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de xxx € payée par chèque (indiquer numéro et banque)
En paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu’en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
Je déclare savoir que l’article L 122-17 du Code du Travail me permet de dénoncer ce reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée avec accusé réception motivée, dans un délai maximum de DEUX MOIS à compter de sa signature, et que passé ce délai, je ne pourrai plus le contester.
Le présent reçu a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis.
Fait à , le
( signature du salarié précédée de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte » )
Acceptation d'une adhésion
Madame/Monsieur
Dans sa séance du XX/XX/XXXX, le conseil d'administration (le bureau) conformément à l'article XX des statuts a examiné votre demande d'adhésion à notre association.
J'ai le plaisir de vous informer que votre adhésion a été acceptée et prend effet à compter du XX/XX/XXX (immédiatement).
Toutefois, pour participer effectivement à nos activités, vous devez être à jour de la cotisation annuelle. Celle-ci s'élève à XX € pour l'année civile (pour la période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX). Vous voudrez bien adresser votre règlement au trésorier.
Dans l'attente de vous rencontrer, je vous prie d'agrée, Monsieur (Madame) l'expression de ma considération distinguée.
A.........., le................
Le président
(nom et signature)
Refus d'une adhésion
Madame/Monsieur
Nous avons reçu le XX/XX/XXXX votre demande d'adhésion à notre association. Conformément à l'article XX de nos statuts, celle-ci a été soumise à l'approbation du conseil d'administration (du bureau) qui l'a examinée le XX/XX/XXXX.
J'ai le regret de vous informer que celle-ci n'a pas été acceptée.
Je vous prie d'agrée, Monsieur (Madame) l'expression de ma considération distinguée.
A.........., le................
Le président
(nom et signature)
Ouverture temporaire d'un débit de boissons
Réglementation
Monsieur le maire,
Je, soussigné (nom, prénom), président de l'association (nom et adresse) ai l'honneur de solliciter l'autorisation dérogatoire temporaire d'ouverture d'un débit de boissons de (préciser la catégorie :2ème/3ème groupe), conformément à l'article L 3335-4 du code de la santé publique et de l'article 1 et 2 du décret du 12 novembre 2001 (n° 2001-1070) à l'occasion de la manifestation que nous organisons le XX/XX/XXXX.
Cette manifestation consistera en (préciser la nature de la manifestation)
Ce débit temporaire sera tenu par les bénévoles de l'association et sera installé à (indiquer le lieu précis). Il sera ouvert de XX heures à XX heures.
Restant à votre disposition pour les informations complémentaires que vous désireriez, je vous prie d'agréer Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
A................, le.........................
Le président
(nom et signature)
Autorisation d'hébergement
Je, soussigné (nom et prénom) demeurant à (adresse complète) autorise l'association (nom complet) déclarée à la (sous-)préfecture de XXXX et représentée par son président (nom, prénom) [ou l'association (nom complet) en cours de constitution représentée par M. (nom, prénom) l'un de ses fondateurs) à établir son siège social dans les locaux situés (adresse complète) dont je suis propriétaire/ locataire.
A............, le...........................
(signature)
Dans le cas d'une copropriété, il conviendra de vérifier dans le règlement que cette domiciliation et possible. Si l'autorisation est donnée par le locataire, il conviendra également de vérifier le contrat de bail.
Assemblée constitutive
A (localité), le (date)
Monsieur/Madame
J'ai eu l'occasion de vous présenter le projet d'association que j'ai l'intention de créer. De nombreuses personnes ont montré également un grand intérêt dans cette nouvelle association.
Ces contacts m'ont permis d'approfondir mon idée initiale. Les conditions me paraissent aujourd'hui réunies pour passer à l'étape suivante et procéder à la création de cette association. Je vous invite donc à participer à l'assemblée constitutive qui se tiendra le (date), à (heure), à (lieu).
Ordre du jour de la réunion.
présentation de l'objet de l'association;
choix du nom et du siège de l'association;
mise au point des statuts;
montant de la cotisation;
élection des premiers dirigeants;
Si vous connaissez des personnes intéressées, vous pouvez leur demander de se joindre à cette réunion. Dans le cas où vous désireriez d'autres informations, vous pouvez me joindre au (n° de téléphone).
Dans l'attente de vous retrouver, je vous prie d'agréer Monsieur/ Madame l'expression de mes sentiments distingués.
(nom et signature)
P.J.: projet de statuts
Convention de sous-location
Entre les soussignés
L'association (indiquer le nom complet) ayant son siége social (indiquer adresse complète) inscrite à la (sous-)préfecture de (localité) sous le n° représentée par M. (indiquer nom) son président.
ou M. (indiquer nom et domicile)
ci-après dénommée le locataire principal d'une part
et
L'association (indiquer le nom complet) ayant son siége social (indiquer adresse complète) inscrite à la (sous-)préfecture de (localité) sous le n° représentée par M. (indiquer nom) son président
ci-après dénommée le sous-locataire d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit
le xx/xx/xxxx, M. (indiquer nom et domicile du propriétaire) a donné à bail à (indiquer nom du locataire principal) les locaux situés (indiquer l'adresse) à usage (habitation/dépôt/bureaux) consistant en (décrire les locaux).
Ce bail a été consenti pour une durée de xx années à compter du (date de début du bail) moyennant un loyer mensuel de xx (indiquer la somme en chiffres et en toutes lettres) euros.
Le sous-locataire reconnaît avoir connaissance des conditions et charges du bail dont une copie est annexée à la présente convention.
Le propriétaire des locaux loués à autorisé la sous-location par courrier du (date)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 - objet du bail
Le locataire principal sous-loue l'ensemble (une partie) des locaux situés (indiquer adresse) comprenant (indiquer avec précision la consistance des locaux) au sous-locataire.
Article 2 - durée du bail
La présente convention de sous-location est conclue pour une durée de xx années (mois) qui ne pourra, en toute hypothèse, excéder celle du bail principal.
Chacune des parties aura la faculté d'y mettre fin à tout moment sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de xx mois.
Article 3 - loyer
La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de xx (indiquer la somme en chiffres et en toutes lettres) euros payable avant le XX de chaque mois au domicile du locataire principal.
Le montant du loyer fait l'objet d'une indexation identique à celle du loyer principal.
Le sous-locataire remboursera au locataire principal sur justificatifs les charges, taxes et impôts lui incombant au prorata de la surface occupée. Il s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.
Article 4 - destination des lieux
Le sous-locataire s'engage à n'exercer dans les lieux loués que l'activité (préciser les activités concernées).
Article 5 - État des lieux
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. (on pourra demander à un huissier d'établir ce état - indiquer la partie qui acquittera les frais).
Le sous-locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état de réparations locatives et de menu entretien pendant la durée du bail et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.
Le sous-locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du sous-locataire et du propriétaire.
Article 6 - Assurances
Le sous-locataire s'oblige à souscrire une police d'assurance garantissant les locaux loués pendant toute la durée du bail contre les risques locatifs habituels et contre les risques pouvant naître de l'exercice de son activité associative.
La police souscrite devra comporter une clause de renonciation à tout recours contre le loueur et ses assureurs.
Article 7 - cession et sous-location
Le sous-locataire ne pourra céder son droit à la présente sous-location. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les présents locaux.
Article 8 - Dépôt de garantie
A titre de dépôt de garantie, le loueur reçoit à ce jour la somme de xx (indiquer la somme en chiffre et en toutes lettres) euros. Elle sera restituée au sous-locataire en fin de bail après remise des clés et état des lieux contradictoire.
Article 9 - clause résolutoire
En cas d'inexécution de l'une des clauses de la présente convention et notamment à défaut de paiement à son échéance du loyer, le louer se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
Article 10 - Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le sous-locataire fait élection de domicile dans les locaux loués et le loueur à (indiquer adresse)
Fait à xxx, le xx/xx/xxxx en deux originaux dont un est remis au sous-locataire
signature des parties précédée de la mention "Lu et approuvé".
Le locataire principal Le sous-locataire
Certificat de travail
Je soussigné, M. (nom et prénom) agissant en qualité de président de l'association (nom et adresse) certifie que M. (nom et prénom) immatriculé à la sécurité sociale sous le n° xxxxxxxxxx demeurant (adresse) a été employé dans l'association en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxx du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx.
M. (nom et prénom) est libre de tout engagement envers notre association à compter de ce jour.
Fait a xxx, le xx/xx/xxxxx
Pour servir et valoir ce que de droit
(signature du président)
Note: le certificat peut être rédigé et signé par une autre personne dûment habilitée.
Reçu pour solde de tout compte
Je soussigné, ( nom et prénom
Demeurant (adresse complète)
Reconnais avoir reçu de l'association (nom et adresse)
Mon certificat de travail , mon attestation ASSEDIC, et pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de xxx € payée par chèque (indiquer numéro et banque)
En paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu’en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
Je déclare savoir que l’article L 122-17 du Code du Travail me permet de dénoncer ce reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée avec accusé réception motivée, dans un délai maximum de DEUX MOIS à compter de sa signature, et que passé ce délai, je ne pourrai plus le contester.
Le présent reçu a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis.
Fait à , le
( signature du salarié précédée de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte » )
Déclaration de l'acquisition d'un bien immobilier
Monsieur le préfet (ou sous-préfet)
Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 16 août 1901, de vous faire connaître que l'association (indiquer le nom complet), dont le siège social est à (indiquer adresse complète), et qui a été déclarée le (indiquer la date) a procédé suivant acte authentique en date du XX/XX/XXXX établi par Maître (indiquer le nom ), notaire à XXXXXX, à l'acquisition d'un immeuble sis à (indiquer adresse complète: ville, rue), moyennant le prix principal de XXX euros.
Vous trouverez ci-joint un état descriptif de cet immeuble, qui sera utilisé conformément au but statutaire de notre association.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le préfet (ou sous-préfet), l'assurance de notre considération distinguée.
Fait à ...... le............
Le président,
(nom et signature)
Le trésorier,
(nom et signature)
Déclaration de l'aliénation d'un bien immobilier
Monsieur le préfet (ou sous-préfet)
Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 16 août 1901, de vous faire connaître que l'association (indiquer le nom complet), dont le siège social est à (indiquer adresse complète), et qui a été déclarée le (indiquer la date) a procédé suivant acte authentique en date du XX/XX/XXXX établi par Maître (indiquer le nom ), notaire à XXXXXX, à l'aliénation d'un immeuble sis à (indiquer adresse complète: ville, rue), moyennant le prix principal de XXX euros.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le préfet (ou sous-préfet), l'assurance de notre considération distinguée.
Fait à ...... le............
Le président,
(nom et signature)
Le trésorier,
(nom et signature)
Publication de photographies
(Lettre a adresser au président de l’association. Cette autorisation devra être conservée par l'association)
Objet : Autorisation de publication de photographies
Je soussigné (nom, prénom, adresse), autorise par la présente l’association (indiquer nom et adresse) représentée par son président à diffuser la (les) photographie(s) (1) prises lors de la réunion (manifestation, fête, voyage, etc.) du xx/xx/xxxx sur laquelle (lesquelles) je figure (sur laquelle (lesquelles) figure mon fils/fille – indiquer le prénom). en vue de les mettre en ligne sur le site internet de l’association.
Cette autorisation est valable pour une durée de (indiquer une durée) et pourra être révoquée à tout moment.
La présente autorisation est incessible, et ne s'applique qu'au site de l’association.
Fait à ........ le.....................
(signature)
(1) il est possible de préciser les photographies autorisées (clichés pris lors de la remise des prix/ du repas/ du discours etc.)
Autorisation de reproduction d'une œuvre
(Autorisation à demander à tous les ayants droits)
Objet: Autorisation de reproduction d'une œuvre
Je soussigné (nom, prénom, adresse de l’ayant droit), autorise par la présente (nom, prénom, adresse) à reproduire et à diffuser le(s) oeuvre(s) identifié(es) ci-dessous :
identification précise des œuvres afin d’éviter toute contestation ultérieure: titre, support, format, date de réalisation, etc.
en vue de les mettre en ligne sur le site internet à l’adresse suivante: http://
Cette autorisation est valable pour une durée de (indiquer la durée ou la période), cette autorisation pourra être révoquée à tout moment.
La présent document n’autorise pas (nom et prénom) à céder ou concéder l’un quelconque des droits d’auteur attachés aux œuvres décrites ci-dessus.
Fait à....... le............
(Signature)
Autorisation de diffusion sur INTERNET
Madame, Monsieur,
L'assemblée générale/le conseil d'administration du xx/xx/xxxx a décidé de créer sur le site Internet de l'association (mentionner l'adresse du site) un annuaire de l'ensemble de ses membres. Cette partie du site pourra être consultée par tous les internautes/ sera protégée par un mot de passe et ne sera accessible qu'aux membres de l'association.
Cet annuaire indiquera les informations suivantes:
Vos nom, prénom, adresse
les activités exercées dans l'association
etc.
ATTENTION : En l’absence de réponse de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre, votre accord sera réputé acquis.
Vous pourrez toutefois nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse. Je vous rappelle que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Pour exercer ces droits, vous voudrez bien vous adresser au secrétariat de l'association.
Fait à .............., le ...................
(Signature et fonction)
Déclaration de l'acquisition d'un bien immobilier
Monsieur le préfet (ou sous-préfet)
Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 16 août 1901, de vous faire connaître que l'association (indiquer le nom complet), dont le siège social est à (indiquer adresse complète), et qui a été déclarée le (indiquer la date) a procédé suivant acte authentique en date du XX/XX/XXXX établi par Maître (indiquer le nom ), notaire à XXXXXX, à l'acquisition d'un immeuble sis à (indiquer adresse complète: ville, rue), moyennant le prix principal de XXX euros.
Vous trouverez ci-joint un état descriptif de cet immeuble, qui sera utilisé conformément au but statutaire de notre association.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le préfet (ou sous-préfet), l'assurance de notre considération distinguée.
Fait à ...... le............
Le président,
(nom et signature)
Le trésorier,
(nom et signature)
Déclaration de l'aliénation d'un bien immobilier
Monsieur le préfet (ou sous-préfet)
Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 16 août 1901, de vous faire connaître que l'association (indiquer le nom complet), dont le siège social est à (indiquer adresse complète), et qui a été déclarée le (indiquer la date) a procédé suivant acte authentique en date du XX/XX/XXXX établi par Maître (indiquer le nom ), notaire à XXXXXX, à l'aliénation d'un immeuble sis à (indiquer adresse complète: ville, rue), moyennant le prix principal de XXX euros.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le préfet (ou sous-préfet), l'assurance de notre considération distinguée.
Fait à ...... le............
Le président,
(nom et signature)
Le trésorier,
(nom et signature)
Publication de photographies
(Lettre a adresser au président de l’association. Cette autorisation devra être conservée par l'association)
Objet : Autorisation de publication de photographies
Je soussigné (nom, prénom, adresse), autorise par la présente l’association (indiquer nom et adresse) représentée par son président à diffuser la (les) photographie(s) (1) prises lors de la réunion (manifestation, fête, voyage, etc.) du xx/xx/xxxx sur laquelle (lesquelles) je figure (sur laquelle (lesquelles) figure mon fils/fille – indiquer le prénom). en vue de les mettre en ligne sur le site internet de l’association.
Cette autorisation est valable pour une durée de (indiquer une durée) et pourra être révoquée à tout moment.
La présente autorisation est incessible, et ne s'applique qu'au site de l’association.
Fait à ........ le.....................
(signature)
(1) il est possible de préciser les photographies autorisées (clichés pris lors de la remise des prix/ du repas/ du discours etc.)
Autorisation de reproduction d'une œuvre
(Autorisation à demander à tous les ayants droits)
Objet: Autorisation de reproduction d'une œuvre
Je soussigné (nom, prénom, adresse de l’ayant droit), autorise par la présente (nom, prénom, adresse) à reproduire et à diffuser le(s) oeuvre(s) identifié(es) ci-dessous :
identification précise des œuvres afin d’éviter toute contestation ultérieure: titre, support, format, date de réalisation, etc.
en vue de les mettre en ligne sur le site internet à l’adresse suivante: http://
Cette autorisation est valable pour une durée de (indiquer la durée ou la période), cette autorisation pourra être révoquée à tout moment.
La présent document n’autorise pas (nom et prénom) à céder ou concéder l’un quelconque des droits d’auteur attachés aux œuvres décrites ci-dessus.
Fait à....... le............
(Signature)
Autorisation de diffusion sur INTERNET
Madame, Monsieur,
L'assemblée générale/le conseil d'administration du xx/xx/xxxx a décidé de créer sur le site Internet de l'association (mentionner l'adresse du site) un annuaire de l'ensemble de ses membres. Cette partie du site pourra être consultée par tous les internautes/ sera protégée par un mot de passe et ne sera accessible qu'aux membres de l'association.
Cet annuaire indiquera les informations suivantes:
Vos nom, prénom, adresse
les activités exercées dans l'association
etc.
ATTENTION : En l’absence de réponse de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre, votre accord sera réputé acquis.
Vous pourrez toutefois nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse. Je vous rappelle que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Pour exercer ces droits, vous voudrez bien vous adresser au secrétariat de l'association.
Fait à .............., le ...................
(Signature et fonction)
vendredi 17 août 2007
Formalités d'embauche
Une association qui embauche des salariés se trouve dans la même situation que n'importe quel employeur et doit donc suivre les règles du droit du travail et du droit social (durée du travail, conditions d'hygiène et de sécurité, bulletin de paie etc.).
Les associations peuvent bénéficier de diverses aides comme les contrats emploi-solidarité, contrats emploi-consolidé, aides à l'embauche.
Sur ces problèmes complexes, il conviendra de prendre contact avec l'inspection du travail.
Déclaration unique d'embauche
Elle regroupe un certain nombre de formalités:
la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié ;
la déclaration de première embauche dans un établissement ;
la demande d'immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale ;
la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
la demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
la déclaration pour l'abattement des cotisations patronales lié à l'embauche d'un salarié à temps partiel (seules les entreprises de 20 salariés et moins sont concernées par cette mention) ;
la déclaration des salariés embauchés pour le préétablissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support papier.
Modalités de déclaration
Cette déclaration peut être effectuée sur un document papier adressé à l'URSSAF dont dépend l'établissement ou par Minitel (3614 EMBAUCHE) ou par internet (www.due.fr).
Délais de déclaration
La DUE doit être adressée à l'URSSAF avant toute embauche et au plus tôt 8 jours avant celle-ci afin de respecter le délai obligatoire pour la DPAE.
Les autres formalités peuvent être réalisées en même temps et en une seule fois ou complétées postérieurement en respectant les délais réglementaires.
Registre unique du personnel
Obligations
La tenue du registre s'impose dans chaque établissement : une association qui a plusieurs établissements doit donc tenir dans chacun d'eux un registre du personnel employé dans l'établissement concerné.
Mentions
Le registre unique du personnel doit comporter dans l'ordre d'embauchage et de façon indélébile les indications suivantes (Code du travail, art. L 620-3 et R 620-3).
les noms et prénoms de tous les salariés, y compris ceux mis à disposition par les entreprises de travail temporaire,
leur nationalité;
leur date de naissance;
leur sexe;
leur emploi et qualification;
leur dates d'entrée et de sortie de l'établissement.
Lorsque l'entreprise emploie des travailleurs étrangers, le registre unique du personnel doit mentionner en outre le type et le numéro du titre valant autorisation de travail. La copie de ce titre est annexée au registre.
Enfin, les mentions « apprenti », « contrat de qualification », « contrat d'adaptation », « contrat à durée déterminée », « travailleur à temps partiel » ou « mis à disposition par un groupement d'employeurs » doivent figurer si l'employeur emploie des salariés dans l'une de ces situations
Aucun formalisme ou format spécifiques ne sont imposés. En revanche, s'il est informatisé, le registre unique du personnel doit faire l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Conservation
Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement .
Visite médicale d'embauche
Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (Code du travail art. R 241-48).
L'examen médical a pour but :
De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
De s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'établissement envisage de l'affecter ;
De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
Déclaration en cas de première embauche
L'association qui se propose d'embaucher du personnel pour la première fois doit en faire la déclaration à l'inspection du travail avant d'occuper celui-ci. (Code du travail art. L 260-1 et R 260-1).
Conventions collectives
Les associations sont tenues d'appliquer les conventions collectives. Ce ne sont pas les statuts qui déterminent la convention applicable. Le code NAF attribué à l'association peut être utilisé pour déterminer le texte applicable, mais l'activité effective et principale exercée demeure le vrai critère d'application.
Les associations peuvent être concernées notamment par les conventions suivantes:
aide ou maintien à domicile;
animation socio-culturelles;
art, spectacle, chorégraphie, variétés;
centres équestres
centre sociaux et sociaux culturels;
établissement et services pour les personnes inadaptées et handicapées
exploitation cinématographique;
enseignement;
entreprises artistiques et culturelles;
établissements privés d'hospitalisation, de soins
médecine du travail (personnel des services interentreprises);
organismes de formation;
restauration des collectivités
théâtres privés;
tourisme social et familial.
Le texte des conventions peut être consultée sur le site Legifrance.
L'usage
L'association employeur doit respecter les usages en vigueur dans l'association. Par usage, on entend une pratique suivie avec:
constance: l'avantage a été attribué à plusieurs reprises aux salariés, c'est-à-dire au moins deux fois;
généralité: l'usage doit profiter à l'ensemble du personnel ou à une catégorie définie;
fixité: les conditions d'applications sont identiques dans le temps et ne dépendent pas du pouvoir discrétionnaire de l'employeur (exemple : versement depuis plusieurs années, à la même échéance, à tout le personnel d'une prime).
Même si l'avantage n'est prévu ni par la loi, ni par la convention collective, l'association est tenue de l'accorder à ses salariés. Pour revenir sur cet usage, il faut le dénoncer en respectant un délai de préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, l'information des représentants du personnel et de chacun des salariés concernés individuellement et par écrit.
Mise à disposition
L'association peut faire appel à une autre association, à une entreprise pour qu'elle mette à sa disposition du personnel soit par détachement soit en recourant à une entreprise de travail temporaire.
Les détachements sont licites à la condition d'être effectués sans but lucratif. L'association ne doit rembourser que les rémunérations et les charges sociales des personnes détachées.
La jurisprudence considère que lorsqu'un salarié mis à la disposition d'un employeur accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, il se trouve lié à celui-ci par un contrat de travail. L'obligation pour le salarié de respecter le règlement intérieur, les consignes de l'association et l'exercice par celle-ci de son pouvoir disciplinaire caractérisent le lien de subordination.
Les retraités
Les personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse de base peuvent effectuer un travail salarié dans une association à condition qu'elles n'aient pas auparavant exercé leur activité professionnelle dans cette même association.
En ce qui concerne le régime des retraites complémentaires (cadres ou non-cadres), la reprise d'une activité salariée entraîne la suspension des allocations sauf s'il s'agit d'une activité réduite : les salaires perçus dans l'association ajoutés à l'ensemble des pensions ne doivent pas excéder le dernier salaire d'activité.
Les chômeurs
L'exercice d'une activité occasionnelle réduite ne fait pas perdre au chômeur le bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage dans la mesure où les revenus de l'activité dans l'association ne dépassent pas 70% de la rémunération brute antérieure, et où la durée de l'activité ne dépasse pas 136 heures par mois (Code du travail art. L 351-20). Ce cumul est limité à une période de 18 mois sauf pour les chômeurs d'au moins 50 ans et les titulaires d'un contrat emploi solidarité. Le nombre de jours de versement des allocations est réduit proportionnellement.
Les chômeurs peuvent également cumuler une allocation du régime de solidarité avec les revenus tirés d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite pendant une durée de 12 mois à compter du début de cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. le nombre des allocations journalières est réduit dans les conditions prévues par l'article R 351-35 du Code du travail.
Intermittents du spectacle
Guichet unique
Les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle vivant doivent s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations déclaratives et contributives auprès d'un seul organisme: le guichet unique spectacles occasionnels (GUSO) géré par l'UNEDIC qui est situé à Annecy, BP. 132 - 74601 Seynod cedex ( minitel :3614 GUSO, Internet : www.guso.com.fr , téléphone: 0810 863 342, télécopie : 04-50-10-14-69).
Le guichet unique permet aux employeurs de remplir les obligations légales à l'égard des organismes suivants:
l'Afdas pour la formation professionnelle;
l'Assédic pour l'assurance chômage;
l'Audiens pour la retraite complémentaire et la prévoyance;
la Caisse des congés spectacles pour les congés payés;
le Centre médical de la bourse pour le service de santé au travail;
l'Urssaf pour la sécurité sociale.
PRÉCISIONS Il s'agit d'un dispositif gratuit.
Le recours à ce guichet unique est obligatoire quel que soit le nombre de représentations organisées.
Le GUSO permet d'accomplir, à partir d'un formulaire et avec un seul interlocuteur, les obligations suivantes :
la déclaration préalable à l'embauche;
la déclaration annuelle des salaires (DADS);
immatriculation de l'employeur auprès de l'Urssaf;
immatriculation du salarié au régime général;
bordereau récapitulatif des cotisations;
affiliation du salarié au régime d'assurance chômage;
déclarations au régime d'assurance chômage des rémunérations versées au salarié;
affiliation et déclarations auprès de la caisse de congés payés;
affiliation, adhésion et déclarations auprès des institutions de retraite complémentaire;
déclaration auprès des services médicaux du travail;
déclarations requises pour l'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
Le GUSO adresse en outre chaque mois une attestation mensuelle de rémunération qui se substitue à la remise du bulletin de paie aux salariés concernés.
Chèque emploi associatif
Ordonnance 2003-1218 du 18 décembre 2003 (JO du 20/12/2003)
Champ d'application
Le chèque emploi associatif s'adresse aux associations employant un ou plusieurs salariés relevant du régime général ou agricole pour une durée de travail au plus égale à 3 équivalents temps plein, condition appréciée dans le cadre de l'année civile.
L'accord du salarié est nécessaire pour utiliser le chèque associatif
Objectifs
Le chèque emploi associatif permet à l’association d’accomplir l’ensemble des formalités sociales liées à l’emploi de salariés, à savoir :
Les formalités liées à l'embauche (déclaration unique d’embauche, contrat de travail);
La déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance;
L’établissement et la remise au salarié d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.
Gestion
Le dispositif est géré par les Urssaf et un centre national "Chèque Emploi Associatif" situé à ARRAS.
Site internet: www.cea.urssaf.fr
Adhésion
La demande d’adhésion est effectuée auprès de l’établissement teneur du compte financier de l’association. Elle doit être accompagnée d’une autorisation de prélèvement des cotisations.
Après vérification, le centre national "Chèque Emploi Associatif" demandera à l’établissement financier de remettre le chéquier à l’association. Cet établissement renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.
Fonctionnement
Déclaration du salaire
L’association utilise le volet social contenu dans le carnet de chèques pour déclarer :
Le salaire net versé au salarié;
Les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (éléments de rémunération, nombre d’heures effectuées, période d’emploi ...)
Calcul des cotisations
Le centre national "Chèque Emploi Associatif" calcule les cotisations et adresse une facture à l’association. Cette facture récapitule les informations contenues dans les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de paiement des cotisations.
Paiement des cotisations
Il s’effectue par prélèvement automatique, à la date indiquée sur la facture adressée à l’association. L’association peut demander une rectification du calcul des cotisations jusqu'à 8 jours avant la date de prélèvement ou de paiement.
Attestations pour le salarié
Le centre adresse au salarié :
Une attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire, à l’issue de chaque période d’emploi;
Une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du chèque emploi associatif.
Déclaration annuelle des données sociales
Le centre élabore, pour l’association, la déclaration annuelle des données sociales pour les salariés déclarés au moyen du dispositif.
Les associations peuvent bénéficier de diverses aides comme les contrats emploi-solidarité, contrats emploi-consolidé, aides à l'embauche.
Sur ces problèmes complexes, il conviendra de prendre contact avec l'inspection du travail.
Déclaration unique d'embauche
Elle regroupe un certain nombre de formalités:
la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié ;
la déclaration de première embauche dans un établissement ;
la demande d'immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale ;
la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
la demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
la déclaration pour l'abattement des cotisations patronales lié à l'embauche d'un salarié à temps partiel (seules les entreprises de 20 salariés et moins sont concernées par cette mention) ;
la déclaration des salariés embauchés pour le préétablissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support papier.
Modalités de déclaration
Cette déclaration peut être effectuée sur un document papier adressé à l'URSSAF dont dépend l'établissement ou par Minitel (3614 EMBAUCHE) ou par internet (www.due.fr).
Délais de déclaration
La DUE doit être adressée à l'URSSAF avant toute embauche et au plus tôt 8 jours avant celle-ci afin de respecter le délai obligatoire pour la DPAE.
Les autres formalités peuvent être réalisées en même temps et en une seule fois ou complétées postérieurement en respectant les délais réglementaires.
Registre unique du personnel
Obligations
La tenue du registre s'impose dans chaque établissement : une association qui a plusieurs établissements doit donc tenir dans chacun d'eux un registre du personnel employé dans l'établissement concerné.
Mentions
Le registre unique du personnel doit comporter dans l'ordre d'embauchage et de façon indélébile les indications suivantes (Code du travail, art. L 620-3 et R 620-3).
les noms et prénoms de tous les salariés, y compris ceux mis à disposition par les entreprises de travail temporaire,
leur nationalité;
leur date de naissance;
leur sexe;
leur emploi et qualification;
leur dates d'entrée et de sortie de l'établissement.
Lorsque l'entreprise emploie des travailleurs étrangers, le registre unique du personnel doit mentionner en outre le type et le numéro du titre valant autorisation de travail. La copie de ce titre est annexée au registre.
Enfin, les mentions « apprenti », « contrat de qualification », « contrat d'adaptation », « contrat à durée déterminée », « travailleur à temps partiel » ou « mis à disposition par un groupement d'employeurs » doivent figurer si l'employeur emploie des salariés dans l'une de ces situations
Aucun formalisme ou format spécifiques ne sont imposés. En revanche, s'il est informatisé, le registre unique du personnel doit faire l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Conservation
Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement .
Visite médicale d'embauche
Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (Code du travail art. R 241-48).
L'examen médical a pour but :
De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
De s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'établissement envisage de l'affecter ;
De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
Déclaration en cas de première embauche
L'association qui se propose d'embaucher du personnel pour la première fois doit en faire la déclaration à l'inspection du travail avant d'occuper celui-ci. (Code du travail art. L 260-1 et R 260-1).
Conventions collectives
Les associations sont tenues d'appliquer les conventions collectives. Ce ne sont pas les statuts qui déterminent la convention applicable. Le code NAF attribué à l'association peut être utilisé pour déterminer le texte applicable, mais l'activité effective et principale exercée demeure le vrai critère d'application.
Les associations peuvent être concernées notamment par les conventions suivantes:
aide ou maintien à domicile;
animation socio-culturelles;
art, spectacle, chorégraphie, variétés;
centres équestres
centre sociaux et sociaux culturels;
établissement et services pour les personnes inadaptées et handicapées
exploitation cinématographique;
enseignement;
entreprises artistiques et culturelles;
établissements privés d'hospitalisation, de soins
médecine du travail (personnel des services interentreprises);
organismes de formation;
restauration des collectivités
théâtres privés;
tourisme social et familial.
Le texte des conventions peut être consultée sur le site Legifrance.
L'usage
L'association employeur doit respecter les usages en vigueur dans l'association. Par usage, on entend une pratique suivie avec:
constance: l'avantage a été attribué à plusieurs reprises aux salariés, c'est-à-dire au moins deux fois;
généralité: l'usage doit profiter à l'ensemble du personnel ou à une catégorie définie;
fixité: les conditions d'applications sont identiques dans le temps et ne dépendent pas du pouvoir discrétionnaire de l'employeur (exemple : versement depuis plusieurs années, à la même échéance, à tout le personnel d'une prime).
Même si l'avantage n'est prévu ni par la loi, ni par la convention collective, l'association est tenue de l'accorder à ses salariés. Pour revenir sur cet usage, il faut le dénoncer en respectant un délai de préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, l'information des représentants du personnel et de chacun des salariés concernés individuellement et par écrit.
Mise à disposition
L'association peut faire appel à une autre association, à une entreprise pour qu'elle mette à sa disposition du personnel soit par détachement soit en recourant à une entreprise de travail temporaire.
Les détachements sont licites à la condition d'être effectués sans but lucratif. L'association ne doit rembourser que les rémunérations et les charges sociales des personnes détachées.
La jurisprudence considère que lorsqu'un salarié mis à la disposition d'un employeur accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, il se trouve lié à celui-ci par un contrat de travail. L'obligation pour le salarié de respecter le règlement intérieur, les consignes de l'association et l'exercice par celle-ci de son pouvoir disciplinaire caractérisent le lien de subordination.
Les retraités
Les personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse de base peuvent effectuer un travail salarié dans une association à condition qu'elles n'aient pas auparavant exercé leur activité professionnelle dans cette même association.
En ce qui concerne le régime des retraites complémentaires (cadres ou non-cadres), la reprise d'une activité salariée entraîne la suspension des allocations sauf s'il s'agit d'une activité réduite : les salaires perçus dans l'association ajoutés à l'ensemble des pensions ne doivent pas excéder le dernier salaire d'activité.
Les chômeurs
L'exercice d'une activité occasionnelle réduite ne fait pas perdre au chômeur le bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage dans la mesure où les revenus de l'activité dans l'association ne dépassent pas 70% de la rémunération brute antérieure, et où la durée de l'activité ne dépasse pas 136 heures par mois (Code du travail art. L 351-20). Ce cumul est limité à une période de 18 mois sauf pour les chômeurs d'au moins 50 ans et les titulaires d'un contrat emploi solidarité. Le nombre de jours de versement des allocations est réduit proportionnellement.
Les chômeurs peuvent également cumuler une allocation du régime de solidarité avec les revenus tirés d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite pendant une durée de 12 mois à compter du début de cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. le nombre des allocations journalières est réduit dans les conditions prévues par l'article R 351-35 du Code du travail.
Intermittents du spectacle
Guichet unique
Les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle vivant doivent s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations déclaratives et contributives auprès d'un seul organisme: le guichet unique spectacles occasionnels (GUSO) géré par l'UNEDIC qui est situé à Annecy, BP. 132 - 74601 Seynod cedex ( minitel :3614 GUSO, Internet : www.guso.com.fr , téléphone: 0810 863 342, télécopie : 04-50-10-14-69).
Le guichet unique permet aux employeurs de remplir les obligations légales à l'égard des organismes suivants:
l'Afdas pour la formation professionnelle;
l'Assédic pour l'assurance chômage;
l'Audiens pour la retraite complémentaire et la prévoyance;
la Caisse des congés spectacles pour les congés payés;
le Centre médical de la bourse pour le service de santé au travail;
l'Urssaf pour la sécurité sociale.
PRÉCISIONS Il s'agit d'un dispositif gratuit.
Le recours à ce guichet unique est obligatoire quel que soit le nombre de représentations organisées.
Le GUSO permet d'accomplir, à partir d'un formulaire et avec un seul interlocuteur, les obligations suivantes :
la déclaration préalable à l'embauche;
la déclaration annuelle des salaires (DADS);
immatriculation de l'employeur auprès de l'Urssaf;
immatriculation du salarié au régime général;
bordereau récapitulatif des cotisations;
affiliation du salarié au régime d'assurance chômage;
déclarations au régime d'assurance chômage des rémunérations versées au salarié;
affiliation et déclarations auprès de la caisse de congés payés;
affiliation, adhésion et déclarations auprès des institutions de retraite complémentaire;
déclaration auprès des services médicaux du travail;
déclarations requises pour l'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
Le GUSO adresse en outre chaque mois une attestation mensuelle de rémunération qui se substitue à la remise du bulletin de paie aux salariés concernés.
Chèque emploi associatif
Ordonnance 2003-1218 du 18 décembre 2003 (JO du 20/12/2003)
Champ d'application
Le chèque emploi associatif s'adresse aux associations employant un ou plusieurs salariés relevant du régime général ou agricole pour une durée de travail au plus égale à 3 équivalents temps plein, condition appréciée dans le cadre de l'année civile.
L'accord du salarié est nécessaire pour utiliser le chèque associatif
Objectifs
Le chèque emploi associatif permet à l’association d’accomplir l’ensemble des formalités sociales liées à l’emploi de salariés, à savoir :
Les formalités liées à l'embauche (déclaration unique d’embauche, contrat de travail);
La déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance;
L’établissement et la remise au salarié d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.
Gestion
Le dispositif est géré par les Urssaf et un centre national "Chèque Emploi Associatif" situé à ARRAS.
Site internet: www.cea.urssaf.fr
Adhésion
La demande d’adhésion est effectuée auprès de l’établissement teneur du compte financier de l’association. Elle doit être accompagnée d’une autorisation de prélèvement des cotisations.
Après vérification, le centre national "Chèque Emploi Associatif" demandera à l’établissement financier de remettre le chéquier à l’association. Cet établissement renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.
Fonctionnement
Déclaration du salaire
L’association utilise le volet social contenu dans le carnet de chèques pour déclarer :
Le salaire net versé au salarié;
Les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (éléments de rémunération, nombre d’heures effectuées, période d’emploi ...)
Calcul des cotisations
Le centre national "Chèque Emploi Associatif" calcule les cotisations et adresse une facture à l’association. Cette facture récapitule les informations contenues dans les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de paiement des cotisations.
Paiement des cotisations
Il s’effectue par prélèvement automatique, à la date indiquée sur la facture adressée à l’association. L’association peut demander une rectification du calcul des cotisations jusqu'à 8 jours avant la date de prélèvement ou de paiement.
Attestations pour le salarié
Le centre adresse au salarié :
Une attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire, à l’issue de chaque période d’emploi;
Une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du chèque emploi associatif.
Déclaration annuelle des données sociales
Le centre élabore, pour l’association, la déclaration annuelle des données sociales pour les salariés déclarés au moyen du dispositif.
Service emploi-association
Les associations employant moins de 10 salariés qui ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir aux services sur support électronique peuvent bénéficier d'un service emploi-association pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale.
Organisation
Ce service est organisé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après signature d'une convention avec l'un de ces organismes.
Objet du service
Ce service permet aux associations :
De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application du code du travail :respect des règles relatives au contrat de travail, établissement d'un contrat écrit pour les salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel, certificat de travail, bulletin de paie, déclaration d'embauche;
D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes sociaux (Urssaf, caisses de mutualité sociale agricole, Assédic, caisse de retraite et de prévoyance complémentaire).
Paiement des cotisations
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au service emploi-associations sont réglées par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement.
Intervention d'un intermédiaire
Dans le cas d'une intervention d'un intermédiaire, les relations entre l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.
Contrats de travail
Bien que la loi n'impose pas un contrat de travail écrit sauf s'il s'agit de contrats précis (contrat à durée déterminée, par exemple), il apparaît utile que le contrat de travail soit formalisé afin d'éviter des contestations ultérieures. Il permet de préciser les conditions essentielles de la relation de travail.
En l'absence de contrat écrit, l'employeur doit remettre au salarié lors de l'embauche un exemplaire de la déclaration préalable d'embauche. Avec ce document et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve de son appartenance à l'entreprise.
Des obligations réciproques
Salarié et employeur ont des obligations réciproques :
L'employeur doit :
fournir du travail dans le cadre de l'horaire de travail établi ;
verser le salaire correspondant au travail effectué ;
respecter les autres éléments essentiels du contrat de travail, par exemple les caractéristiques de l'emploi et des tâches à accomplir ;
Le salarié doit:
effectuer le travail demandé en respectant les instructions de l'employeur ;
respecter les horaires de travail ;
observer les clauses de son contrat et, le cas échéant, du règlement intérieur;
ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Contrat de travail à duré indéterminée (CDI)
Le contenu du contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein est fixé librement par les parties et aucune clause n'est nécessaire à la validité du contrat. il constitue la forme normale de l'embauche.
Un contrat de travail comporte habituellement les clauses suivantes :
la date d'embauche ;
la définition des fonctions exercées ;
la mention de la convention collective applicable, le cas échéant ;
la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique conventionnel correspondant, le cas échéant ;
la rémunération ;
le lieu de travail ;
les horaires de travail;
la durée de la période d'essai ;
la durée du préavis ;
le régime complémentaire de protection sociale dont bénéficie le salarié, le cas échéant.
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Ce type de contrat est par nature exceptionnel. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association d(poste administratif notamment). Il peut être conclu dans les cas suivants:
remplacement d'un salarié absent (sauf s'il s'agit d'une grève);
accroissement temporaire d'activité;
travaux saisonniers;
travaux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (acteur embauché pour la durée d'une pièce de théâtre).
Ces activités sont énumérées à l'article D 121-2 du Code du travail. Certaines d'entre elles concernent le secteur associatif :
spectacles;
action culturelle ;
audiovisuel ;
enseignement ;
centres de loisirs et de vacances ;
associations de services aux personnes.
Durée du contrat
La durée maximale autorisée, renouvellement compris, ne peut excéder dans la généralité des cas dix-huit mois.
Toutefois, l'exigence d'un terme précis est supprimée dans les cas suivants :
remplacement d'un salarié absent ;
attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
emplois à caractère saisonnier ;
emplois dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Il ne peut être rompu avant son terme, sauf :
accord entre l'association et le salarié ;
embauche du salarié en contrat à durée indéterminée. Avant de quitter l'entreprise, le salarié doit respecter un délai de préavis dont la durée - calculée en fonction de celle du contrat – ne peut excéder 2 semaines ;
faute grave de l'association ou du salarié ;
force majeure.
Forme et contenu du contrat
Le contrat à durée déterminée doit être écrit. Il doit indiquer notamment :
la raison précise pour laquelle l'association a conclu le contrat
la rémunération et ses composantes;
le poste de travail occupé par le salarié. Si celui-ci remplace un salarié absent, le nom et la qualification de ce dernier doivent figurer dans le contrat ;
la date de fin de contrat ou l'événement qui marquera la fin du contrat (retour du salarié absent par exemple) et la clause de renouvellement quand elle a été convenue avec le salarié ;
la convention collective applicable ;
la durée de la période d'essai éventuellement prévue;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance..
Un exemplaire du contrat est remis au salarié, au plus tard (sous peine de sanction) dans les deux jours qui suivent le jour de l'embauche.
PRÉCISION En l'absence d'écrit ou de définition précise de son motif, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sans que l'association puisse apporter la preuve contraire.
Indemnités spécifiques
Au terme du contrat, le salarié perçoit :
une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10% de la rémunération totale brute versée durant le contrat.
une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu les prendre. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée, y compris l'indemnité de fin de contrat.
Statut du salarié
Le salarié bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l'association.
Site à consulter : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Fin du contrat de travail
Démission
La loi ne prévoit pas de conditions de forme: elle peut être verbale ou écrite. Pour éviter les contestations sur l'intention de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, il est préférable qu'elle soit écrite (lettre recommandée avec avis de réception).
En effet, la démission ne se présume pas. Elle suppose une décision libre et réfléchie. Pour qu'il y ait démission, le salarié doit manifester une volonté sérieuse et non équivoque de rompre son contrat de travail : une absence prolongée, le refus par le salarié d'une modification de ses conditions d'emploi ne permettent pas de considérer le salarié comme démissionnaire.
Préavis
Le salarié doit respecter un délai entre la présentation de sa démission et son départ effectif de l'entreprise ; à défaut il peut se voir réclamer par l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.
L'association peut toutefois le dispenser d'effectuer son préavis ; s'il le fait de sa propre initiative, la période non travaillée est payée au salarié, s'il le fait à la demande du salarié, aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
La durée du préavis est fixée par la convention collective applicable à l'association, par les usages de la profession ou par le contrat de travail.
Licenciement pour motif personnel
L'association a le droit de rompre le contrat de travail, mais le licenciement doit être fondé sur une cause:
réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif,
sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
Licenciement pour faute
On distingue trois types de fautes selon leur degré de gravité:
faute simple;
faute grave;
faute lourde (elle suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'association).
Licenciement non fautif
Le licenciement n'est pas obligatoirement liée à l'existence d'une faute du salarié : l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail, la maladie prolongée, le refus d'une modification du contrat de travail peuvent, selon les circonstances, constituer des causes réelles et sérieuses de licenciement.
Procédure
L'association qui envisage de rompre un contrat de travail doit suivre une procédure particulière :
convocation du salarié à un entretien préalable;
entretien avec le salarié;
notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les faits précis reprochés (l'association ne peut par la suite invoquer des motifs différents en cas de litige);
respect d'un délai de préavis.
Si la procédure n'a pas été respectée, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes qui peut condamner l'association à recommencer la procédure et à verser au salarié une indemnité de 1 mois de salaire.
Indemnités
A la fin du préavis, le salarié reçoit une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité est un minimum, elle est remplacée par celle, plus favorable, prévue par la Convention collective ou par le contrat de travail. Le salarié peut aussi avoir droit :
à une indemnité compensatrice de préavis s'il a été dispensé par l'employeur d'effectuer son préavis ; elle est égale au montant que le salarié aurait perçu pendant la durée du préavis ;
à une indemnité compensatrice de congés payés s'il a acquis des congés qu'il n'a pas pu prendre du fait de la rupture du contrat (la durée du préavis même non exécuté entre dans le calcul du droit à congés).
En cas de licenciement pour faute lourde , le salarié n'a droit à aucune de ces indemnités. En cas de licenciement pour faute grave, il ne perçoit ni l'indemnité de licenciement, ni l'indemnité de préavis.
Sanctions en cas de licenciement abusif
Tout licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes. Si celui-ci estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :
proposer la réintégration du salarié dans l'association,
condamner l'association à verser au salarié une indemnité de licenciement abusif au moins égale à 6 mois.
Toutefois, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l'indemnité est fixée selon le préjudice subi. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement, de préavis.
Certificat de travail
L'association est tenue de délivrer un certificat de travail à l'expiration du contrat de travail (art. L112-16 du code du travail).
Il doit obligatoirement contenir:
les dates d'entrée et de sortie dans l'emploi ;
la nature de l'emploi occupé ou des emplois successivement occupés ;
les périodes pendant lesquelles ce ou ces emplois ont été tenus.
ATTENTION Le certificat de travail ne doit comporter aucune appréciation sur le travail ou la moralité de l'intéressé.
Modèle de certificat de travail
Attestation ASSEDIC
L'association doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de paie.
Reçu pour solde de tout compte
Contrairement au certificat de travail, et à l'attestation ASSEDIC, la remise d'un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire.
Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire en attestant que le salarié a perçu toutes les sommes qui lui sont dues. En outre, il renonce à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes ( art. L122-17 et R 122-5 du Code du travail).
Le reçu doit respecter plusieurs conditions:
la mention " pour solde de tout compte " doit être entièrement écrite de la main du salarié ;
cette mention doit être suivie de sa signature ;
le reçu doit mentionner le délai de 2 mois dont le salarié dispose pour contester le reçu ;
le reçu doit comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il concerne;
le reçu doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié. A défaut, le reçu pour solde ne produit aucun effet.
Modèle de reçu pour solde de tout compte
Contrat d’insertion des jeunes dans la vie sociale
Le contrat d'insertion des jeunes dans la vie sociale a été créé par le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale (J.O n° 161 du 13 juillet 2003).
PRÉCISION A la fin de l'année, deux mesures viendront s'ajouter à ce dispositif: l'accompagnement vers l'emploi et l'accompagnement vers la création ou la reprise d'entreprise par des jeunes peu qualifiés.
But du contrat
Les jeunes porteurs d’un projet personnel peuvent être embauchés, avec l’aide financière de l’État et, le cas échéant, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, par des organismes de droit privé à but non lucratif.
Nature du projet
Le projet doit avoir une vocation sociale et humanitaire, concernant notamment des actions dans le domaine de l’intégration, de la politique de la ville et du sport.
Bénéficiaires
Le jeune doit être sans emploi et âgé de dix-huit à vingt-deux ans révolus. Le contrat de travail est d’une durée maximale de trois ans.
PRÉCISION Pour les jeunes de plus de vingt-deux ans, la durée du contrat est fixée de façon à ce que le contrat vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l’âge de vingt-cinq ans.
Diplôme
Le niveau de qualification du jeune doit correspondre à l'une de ces deux situations:
être inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel
ne pas avoir achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur .
Convention
Les organismes concluent avec l’État, et le cas échéant une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention répondant aux exigences d’un cahier des charges.
PRÉCISIONS Aucune embauche ne peut intervenir avant la signature de la convention.
Le contrat de travail du jeune doit comporter la mention du fait qu’il est conclu dans le cadre d’une convention d’insertion des jeunes dans la vie sociale
Cahier des charges
Ce cahier des charges, élaboré par le représentant de l’État dans le département en concertation avec les collectivités territoriales intéressées, précise notamment :
Les caractéristiques de l’activité d’utilité sociale développée par l’organisme signataire de la convention ;
La cohérence des actions conduites par l’organisme signataire de la convention avec les objectifs d’insertion des jeunes dans la vie sociale ;
La définition des besoins des jeunes, notamment en matière d’orientation et de formation professionnelle.
La convention précise notamment pour chaque contrat de travail bénéficiaire de l’aide :
L’activité confiée au jeune ;
La durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ; lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la durée de travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable dans l’organisme employeur ;
Les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des acquis destinées à préparer l’accès à l’emploi à l’issue du contrat ;
La convention collective éventuellement applicable ;
Le montant et les modalités du versement de l’aide de l’État et, le cas échéant, d’une ou plusieurs collectivités territoriales ;
Les modalités du contrôle et de l’application de la convention.
Durée de l’aide
L’aide est versée à compter de la date d’embauche du jeune et pendant toute la durée de l’exécution de son contrat de travail.
Montant
Le montant de l’aide de l’État est calculé forfaitairement par référence au taux horaire du salaire minimum de croissance, y compris les cotisations et contributions patronales de toutes natures dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire.
Cas général
Le montant de l’aide de l’État ne peut dépasser 33 % du salaire minimum de croissance.
Cas particulier
Lorsque la convention est conclue en vue de l’embauche d’un jeune pour l’exercice d’une activité dans les domaines suivants :
aide aux personnes menacées d’exclusion ;
aide aux personnes âgées ou handicapées ;
lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l’intégration, du sport
ce montant peut être fixé à concurrence de 66 % du salaire minimum de croissance.
A titre complémentaire, lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d’insertion, une aide forfaitaire de l’État à l’organisme employeur peut être attribuée pour l’accompagnement, l’encadrement et la formation du jeune embauché.
Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide de l’État est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
Contrôle
Le représentant de l’État dans le département contrôle l’exécution de la convention et peut demander à cette fin à l’employeur de fournir tout élément de nature à permettre d’en vérifier la bonne exécution et, le cas échéant, d’entraîner la résiliation.
Les associations employant moins de 10 salariés qui ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir aux services sur support électronique peuvent bénéficier d'un service emploi-association pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale.
Organisation
Ce service est organisé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après signature d'une convention avec l'un de ces organismes.
Objet du service
Ce service permet aux associations :
De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application du code du travail :respect des règles relatives au contrat de travail, établissement d'un contrat écrit pour les salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel, certificat de travail, bulletin de paie, déclaration d'embauche;
D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes sociaux (Urssaf, caisses de mutualité sociale agricole, Assédic, caisse de retraite et de prévoyance complémentaire).
Paiement des cotisations
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au service emploi-associations sont réglées par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement.
Intervention d'un intermédiaire
Dans le cas d'une intervention d'un intermédiaire, les relations entre l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.
Contrats de travail
Bien que la loi n'impose pas un contrat de travail écrit sauf s'il s'agit de contrats précis (contrat à durée déterminée, par exemple), il apparaît utile que le contrat de travail soit formalisé afin d'éviter des contestations ultérieures. Il permet de préciser les conditions essentielles de la relation de travail.
En l'absence de contrat écrit, l'employeur doit remettre au salarié lors de l'embauche un exemplaire de la déclaration préalable d'embauche. Avec ce document et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve de son appartenance à l'entreprise.
Des obligations réciproques
Salarié et employeur ont des obligations réciproques :
L'employeur doit :
fournir du travail dans le cadre de l'horaire de travail établi ;
verser le salaire correspondant au travail effectué ;
respecter les autres éléments essentiels du contrat de travail, par exemple les caractéristiques de l'emploi et des tâches à accomplir ;
Le salarié doit:
effectuer le travail demandé en respectant les instructions de l'employeur ;
respecter les horaires de travail ;
observer les clauses de son contrat et, le cas échéant, du règlement intérieur;
ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Contrat de travail à duré indéterminée (CDI)
Le contenu du contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein est fixé librement par les parties et aucune clause n'est nécessaire à la validité du contrat. il constitue la forme normale de l'embauche.
Un contrat de travail comporte habituellement les clauses suivantes :
la date d'embauche ;
la définition des fonctions exercées ;
la mention de la convention collective applicable, le cas échéant ;
la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique conventionnel correspondant, le cas échéant ;
la rémunération ;
le lieu de travail ;
les horaires de travail;
la durée de la période d'essai ;
la durée du préavis ;
le régime complémentaire de protection sociale dont bénéficie le salarié, le cas échéant.
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Ce type de contrat est par nature exceptionnel. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association d(poste administratif notamment). Il peut être conclu dans les cas suivants:
remplacement d'un salarié absent (sauf s'il s'agit d'une grève);
accroissement temporaire d'activité;
travaux saisonniers;
travaux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (acteur embauché pour la durée d'une pièce de théâtre).
Ces activités sont énumérées à l'article D 121-2 du Code du travail. Certaines d'entre elles concernent le secteur associatif :
spectacles;
action culturelle ;
audiovisuel ;
enseignement ;
centres de loisirs et de vacances ;
associations de services aux personnes.
Durée du contrat
La durée maximale autorisée, renouvellement compris, ne peut excéder dans la généralité des cas dix-huit mois.
Toutefois, l'exigence d'un terme précis est supprimée dans les cas suivants :
remplacement d'un salarié absent ;
attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
emplois à caractère saisonnier ;
emplois dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Il ne peut être rompu avant son terme, sauf :
accord entre l'association et le salarié ;
embauche du salarié en contrat à durée indéterminée. Avant de quitter l'entreprise, le salarié doit respecter un délai de préavis dont la durée - calculée en fonction de celle du contrat – ne peut excéder 2 semaines ;
faute grave de l'association ou du salarié ;
force majeure.
Forme et contenu du contrat
Le contrat à durée déterminée doit être écrit. Il doit indiquer notamment :
la raison précise pour laquelle l'association a conclu le contrat
la rémunération et ses composantes;
le poste de travail occupé par le salarié. Si celui-ci remplace un salarié absent, le nom et la qualification de ce dernier doivent figurer dans le contrat ;
la date de fin de contrat ou l'événement qui marquera la fin du contrat (retour du salarié absent par exemple) et la clause de renouvellement quand elle a été convenue avec le salarié ;
la convention collective applicable ;
la durée de la période d'essai éventuellement prévue;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance..
Un exemplaire du contrat est remis au salarié, au plus tard (sous peine de sanction) dans les deux jours qui suivent le jour de l'embauche.
PRÉCISION En l'absence d'écrit ou de définition précise de son motif, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sans que l'association puisse apporter la preuve contraire.
Indemnités spécifiques
Au terme du contrat, le salarié perçoit :
une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10% de la rémunération totale brute versée durant le contrat.
une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu les prendre. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée, y compris l'indemnité de fin de contrat.
Statut du salarié
Le salarié bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l'association.
Site à consulter : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Fin du contrat de travail
Démission
La loi ne prévoit pas de conditions de forme: elle peut être verbale ou écrite. Pour éviter les contestations sur l'intention de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, il est préférable qu'elle soit écrite (lettre recommandée avec avis de réception).
En effet, la démission ne se présume pas. Elle suppose une décision libre et réfléchie. Pour qu'il y ait démission, le salarié doit manifester une volonté sérieuse et non équivoque de rompre son contrat de travail : une absence prolongée, le refus par le salarié d'une modification de ses conditions d'emploi ne permettent pas de considérer le salarié comme démissionnaire.
Préavis
Le salarié doit respecter un délai entre la présentation de sa démission et son départ effectif de l'entreprise ; à défaut il peut se voir réclamer par l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.
L'association peut toutefois le dispenser d'effectuer son préavis ; s'il le fait de sa propre initiative, la période non travaillée est payée au salarié, s'il le fait à la demande du salarié, aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
La durée du préavis est fixée par la convention collective applicable à l'association, par les usages de la profession ou par le contrat de travail.
Licenciement pour motif personnel
L'association a le droit de rompre le contrat de travail, mais le licenciement doit être fondé sur une cause:
réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif,
sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
Licenciement pour faute
On distingue trois types de fautes selon leur degré de gravité:
faute simple;
faute grave;
faute lourde (elle suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'association).
Licenciement non fautif
Le licenciement n'est pas obligatoirement liée à l'existence d'une faute du salarié : l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail, la maladie prolongée, le refus d'une modification du contrat de travail peuvent, selon les circonstances, constituer des causes réelles et sérieuses de licenciement.
Procédure
L'association qui envisage de rompre un contrat de travail doit suivre une procédure particulière :
convocation du salarié à un entretien préalable;
entretien avec le salarié;
notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les faits précis reprochés (l'association ne peut par la suite invoquer des motifs différents en cas de litige);
respect d'un délai de préavis.
Si la procédure n'a pas été respectée, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes qui peut condamner l'association à recommencer la procédure et à verser au salarié une indemnité de 1 mois de salaire.
Indemnités
A la fin du préavis, le salarié reçoit une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité est un minimum, elle est remplacée par celle, plus favorable, prévue par la Convention collective ou par le contrat de travail. Le salarié peut aussi avoir droit :
à une indemnité compensatrice de préavis s'il a été dispensé par l'employeur d'effectuer son préavis ; elle est égale au montant que le salarié aurait perçu pendant la durée du préavis ;
à une indemnité compensatrice de congés payés s'il a acquis des congés qu'il n'a pas pu prendre du fait de la rupture du contrat (la durée du préavis même non exécuté entre dans le calcul du droit à congés).
En cas de licenciement pour faute lourde , le salarié n'a droit à aucune de ces indemnités. En cas de licenciement pour faute grave, il ne perçoit ni l'indemnité de licenciement, ni l'indemnité de préavis.
Sanctions en cas de licenciement abusif
Tout licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes. Si celui-ci estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :
proposer la réintégration du salarié dans l'association,
condamner l'association à verser au salarié une indemnité de licenciement abusif au moins égale à 6 mois.
Toutefois, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l'indemnité est fixée selon le préjudice subi. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement, de préavis.
Certificat de travail
L'association est tenue de délivrer un certificat de travail à l'expiration du contrat de travail (art. L112-16 du code du travail).
Il doit obligatoirement contenir:
les dates d'entrée et de sortie dans l'emploi ;
la nature de l'emploi occupé ou des emplois successivement occupés ;
les périodes pendant lesquelles ce ou ces emplois ont été tenus.
ATTENTION Le certificat de travail ne doit comporter aucune appréciation sur le travail ou la moralité de l'intéressé.
Modèle de certificat de travail
Attestation ASSEDIC
L'association doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de paie.
Reçu pour solde de tout compte
Contrairement au certificat de travail, et à l'attestation ASSEDIC, la remise d'un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire.
Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire en attestant que le salarié a perçu toutes les sommes qui lui sont dues. En outre, il renonce à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes ( art. L122-17 et R 122-5 du Code du travail).
Le reçu doit respecter plusieurs conditions:
la mention " pour solde de tout compte " doit être entièrement écrite de la main du salarié ;
cette mention doit être suivie de sa signature ;
le reçu doit mentionner le délai de 2 mois dont le salarié dispose pour contester le reçu ;
le reçu doit comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il concerne;
le reçu doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié. A défaut, le reçu pour solde ne produit aucun effet.
Modèle de reçu pour solde de tout compte
Contrat d’insertion des jeunes dans la vie sociale
Le contrat d'insertion des jeunes dans la vie sociale a été créé par le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale (J.O n° 161 du 13 juillet 2003).
PRÉCISION A la fin de l'année, deux mesures viendront s'ajouter à ce dispositif: l'accompagnement vers l'emploi et l'accompagnement vers la création ou la reprise d'entreprise par des jeunes peu qualifiés.
But du contrat
Les jeunes porteurs d’un projet personnel peuvent être embauchés, avec l’aide financière de l’État et, le cas échéant, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, par des organismes de droit privé à but non lucratif.
Nature du projet
Le projet doit avoir une vocation sociale et humanitaire, concernant notamment des actions dans le domaine de l’intégration, de la politique de la ville et du sport.
Bénéficiaires
Le jeune doit être sans emploi et âgé de dix-huit à vingt-deux ans révolus. Le contrat de travail est d’une durée maximale de trois ans.
PRÉCISION Pour les jeunes de plus de vingt-deux ans, la durée du contrat est fixée de façon à ce que le contrat vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l’âge de vingt-cinq ans.
Diplôme
Le niveau de qualification du jeune doit correspondre à l'une de ces deux situations:
être inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel
ne pas avoir achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur .
Convention
Les organismes concluent avec l’État, et le cas échéant une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention répondant aux exigences d’un cahier des charges.
PRÉCISIONS Aucune embauche ne peut intervenir avant la signature de la convention.
Le contrat de travail du jeune doit comporter la mention du fait qu’il est conclu dans le cadre d’une convention d’insertion des jeunes dans la vie sociale
Cahier des charges
Ce cahier des charges, élaboré par le représentant de l’État dans le département en concertation avec les collectivités territoriales intéressées, précise notamment :
Les caractéristiques de l’activité d’utilité sociale développée par l’organisme signataire de la convention ;
La cohérence des actions conduites par l’organisme signataire de la convention avec les objectifs d’insertion des jeunes dans la vie sociale ;
La définition des besoins des jeunes, notamment en matière d’orientation et de formation professionnelle.
La convention précise notamment pour chaque contrat de travail bénéficiaire de l’aide :
L’activité confiée au jeune ;
La durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ; lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la durée de travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable dans l’organisme employeur ;
Les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des acquis destinées à préparer l’accès à l’emploi à l’issue du contrat ;
La convention collective éventuellement applicable ;
Le montant et les modalités du versement de l’aide de l’État et, le cas échéant, d’une ou plusieurs collectivités territoriales ;
Les modalités du contrôle et de l’application de la convention.
Durée de l’aide
L’aide est versée à compter de la date d’embauche du jeune et pendant toute la durée de l’exécution de son contrat de travail.
Montant
Le montant de l’aide de l’État est calculé forfaitairement par référence au taux horaire du salaire minimum de croissance, y compris les cotisations et contributions patronales de toutes natures dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire.
Cas général
Le montant de l’aide de l’État ne peut dépasser 33 % du salaire minimum de croissance.
Cas particulier
Lorsque la convention est conclue en vue de l’embauche d’un jeune pour l’exercice d’une activité dans les domaines suivants :
aide aux personnes menacées d’exclusion ;
aide aux personnes âgées ou handicapées ;
lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l’intégration, du sport
ce montant peut être fixé à concurrence de 66 % du salaire minimum de croissance.
A titre complémentaire, lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d’insertion, une aide forfaitaire de l’État à l’organisme employeur peut être attribuée pour l’accompagnement, l’encadrement et la formation du jeune embauché.
Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide de l’État est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
Contrôle
Le représentant de l’État dans le département contrôle l’exécution de la convention et peut demander à cette fin à l’employeur de fournir tout élément de nature à permettre d’en vérifier la bonne exécution et, le cas échéant, d’entraîner la résiliation.
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